Dans les tuyaux depuis longtemps, un nouvel arrêté tarifaire à été publié le 6 octobre 2021. Cet arrêté concerne l’ensemble des projets photovoltaïques. Un nouveau cap est pris où les grandes centrales solaires sont favorisées au détriment des « petites installations » bien souvent développées par les coopératives citoyennes d’énergies renouvelables en partenariat avec les collectivités. Deux poids, deux mesures…
Une limite de puissance repoussée
L’électricité produite par le photovoltaïque est soumise à un tarif d’achat fixé pendant 20 ans, qui dépend de la puissance de l’installation. Grâce à ce nouvel arrêté, les centrales solaires posées sur de grandes toitures seront quasiment toutes éligibles à ce tarif d’achat préférentiel : la limite haute pour le tarif d’achat de 100 kWc (600m²) est passée à 500kWc.
Désormais, les plus grandes toitures vont pouvoir être aidées pour l’installation de grandes centrales ! C’est une belle avancée pour le déploiement du solaire en France, pour les propriétaires de très grandes toitures.
Les projets citoyens mis à mal
Le nouvel arrêté tarifaire apporte une nouvelle contrainte, qui affecte grandement l’activité de l’association cf. [Article 13] les projets citoyens ne pourront plus cumuler les tarifs préférentiels d’achat avec un autre soutien public financier.
L’association accompagne, depuis 2013, SOLIS Métropole dans ses projets photovoltaïques citoyens : animation locale, assistance à la maîtrise d’ouvrage, financement citoyens, …
Ces projets voient le jour grâce à une implication importante des citoyens et des collectivités. Le montage économique d’un projet citoyen inclut une « avance non remboursable » représentant l’achat de la centrale au bout de 20 ans en provision. En effet, au delà de ces 20 années de portage par les citoyens via la SAS Solis Métropole, la centrale appartiendra à la commune et continuera de produire de l’électricité pendant au moins 10 ans ! Cette avance, ou provision sur l’acquisition future de l’équipement, est aujourd’hui remise en question. Il ne s’agit donc pas d’une subvention mais bien d’un achat d’équipement mais le législateur pourrait dorénavant l’interpréter autrement. Ce nouvel arrêté soulève une vraie question juridique qui va engendrer dans tous les cas une remise en cause des procédures de contractualisation avec les collectivités et, probablement, du modèle économique de Solis Métropole. A court terme, c’est un frein supplémentaire au développement de l’énergie solaire portée par les projets collectifs citoyens en particulier dans notre région.
Solarisation du patrimoine communal : des projets citoyens à « taille humaine »
L’essentiel du patrimoine bâti des communes de France se constitue de petites toitures dont la surface est bien souvent inférieure à 600 m2 soit 100 kWc de potentiel solaire. Il s’agit des églises, mairies, écoles, salle polyvalente, salle de sports etc…Il est bien souvent rare, dans la patrimoine des petites communes, de rencontrer des toitures au-delà de ces surfaces et correspondant à ce nouveau palier de puissance (500 kWc) ouvert dans le cadre de cet arrêté. Hors, c’est ce patrimoine communal qui est le plus souvent propice au développement des projets citoyens d’énergies renouvelables : une échelle à « taille humaine » de bâtiments et équipements publics également répartis sur le territoire, lieux d’animations et de vie quotidienne des citoyens. Au delà de la puissance en kWc développée par ces installations, ce sont des réalisations « vitrines » support de démonstration et de pédagogie de la transition énergétique. Cette nouvelle interdiction du cumul de subventions publiques avec le tarif d’achat risque d’impacter le développement du solaire sur le patrimoine bâti des communes et de freiner la dynamique citoyenne en cours.
Projet citoyen d’énergie renouvelable : le prix de l’éthique
Solis Métropole, 1ère coopérative citoyenne en région a développé un portage et modèle économique original pour contribuer au déploiement de l’énergie solaire et à la transition énergétique tout en répondant aux besoins des communes d’équiper leur patrimoine. Comme tous les membres du réseau national Energie Partagée, Solis Métropole a une éthique dans la conduite de ses projets : elle ne recherche pas la rentabilité maximale mais la maximisation des retombées économiques locales : panneaux français ou européens, entreprises locales pour l’installation et la maintenance, gouvernance locale, épargne citoyenne et investissement des communes. Ce sont des contraintes supplémentaires, pour atteindre l’équilibre du modèle économique d’un projet, qui impose donc des choix d’économie d’échelle des projets ou de mobilisation de soutiens financiers à défaut de pouvoir mobiliser d’autres leviers réglementaires.
Une régionalisation du tarif d’achat toujours absente
Le moindre ensoleillement dans notre région, affecte directement le taux de rentabilité des projets solaires par rapport à ceux développés dans le sud de la France. Le déploiement du solaire photovoltaïque se retrouve de ce fait déséquilibré à l’échelle du territoire national. Une régionalisation, de nos vœux, du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite permettrait à la fois de rééquilibrer le déploiement des ENR sur le territoire français, de booster la massification en région et de faciliter la mise en place de modèles économiques plus aisés, sans soutien financier, et plus éthiques quelle que soit l’échelle du projet.
La transition énergétique ne peut pas se traduire uniquement pas des grandes toitures et des centrales au sol !
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