La loi de finances 2025 avait promis une TVA réduite pour le solaire photovoltaïque, sans préciser de cadre concret avant septembre dernier.
Un nouvel arrêté pour une TVA à 5.5%
Le 8 septembre est paru l’arrêté précisant les contours de cette TVA réduite, à appliquer au 1er octobre. De quoi laisser le temps aux professionnels et bureaux d’études de se préparer pour sa mise en place…
Désormais, toute nouvelle installation photovoltaïque (livrée et installée) de puissance ≤ 9 kWc devrait respecter les critères cumulatifs suivants pour bénéficier d’une TVA réduite à 5.5% :
- Le bilan carbone des modules (panneaux) limité à 530 kgCO2eq/kWc
- Une quantité d’argent dans les cellules limitée à 14mg/W
- Une teneur en plomb < 0.1% et cadmium < 0.01% dans les modules
- L’installation doit être équipée d’un système de gestionnaire d’énergie permettant de collecter, en temps réel, les données de production et de consommation, et de piloter la consommation des équipements électriques pour maximiser l’autoconsommation sur le site de production.
Avec des méthodes de calcul détaillées dans ledit arrêté.
Qu’est ce que ça change ?
Avant le 1er octobre, la TVA sur la livraison et l’installation de matériel photovoltaïque était fixée à 20%, avec une réduction possible à un taux intermédiaire de 10% selon 2 critères (Installation ≤ 3 kWc + Logement achevé depuis plus de 2 ans – Modalités d’application fixées dans le BOFIP ici).
- A compter du 1er octobre 2025, il est possible d’avoir un taux de TVA à 5.5% pour toute installation photovoltaïque respectant les critères de l’arrêté du 8 septembre.
- Le 22 octobre 2025, une publication officialise, dans le BOFIP, la fin de la TVA à taux intermédiaire (10%) pour le photovoltaïque, avec un délai pour que les filières s’adaptent, au 1er janvier 2026.
- Sauf que peu de panneaux photovoltaïques présents sur le marché aujourd’hui répondent aux critères de l’arrêté du 8 septembre. Et ce ne sont pas, économiquement, les plus accessibles…
Le critère le plus limitant est le bilan carbone. Pour les installations > 100 kWc, un plafond carbone existait déjà, et il était fixé à 550 kgCO2eq/kWc (Appels d’offres PPE2 ou AOS récemment). L’organisme de certification des panneaux va devoir refaire toutes les études, même pour les panneaux répondant au critère des appels d’offres…! Certisolis, l’organisme français agréé à faire les analyses carbone, publie la liste des panneaux répondant aux critères ici (selon la méthode PPE2-V2): https://www.certisolis.com/certisolis/bilan-carbone/ - Peu importe l’installateur ! Un des critères pour lesquels nous militions était l’obligation d’avoir un installateur qualifié RGE. Aujourd’hui, n’importe quelle entreprise pourra proposer la pose de panneaux photovoltaïques, avec TVA réduite, c’est la porte ouverte aux escroqueries et éco-délinquants…
- Quel système gestionnaire d’énergie utiliser ? Les batteries chimiques ne répondent pas au critère de pilotage, la TVA à 5.5% ne s’applique pas sur ce produit. Alors quel système utiliser ? Un routeur qui pilote le cumulus ? Un outil de domotique, pour déclencher des machines à laver ou lave-vaisselle lorsque la production est suffisante ? Une application de suivi précise de la consommation et de la production pour mettre en place des bonnes pratiques ?
C’est encore assez flou, et une clarification est attendue. De plus, il n’est pas clairement défini que ce système soit aussi soumis à un taux de TVA réduit…
Au 15 octobre 2025, voici la liste des panneaux respectant le critères carbone de 530 kgCO2eq/kWc : VOLTEC TARKA (110 et 120 VSMP) et MEYER BURGER WHITE (en liquidation judiciaire depuis septembre 2025)…
D’autres panneaux viendront prochainement compléter cette bien petite liste !
Liens ressources :
Exemples d’application du nouveau taux de TVA
