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1 Arrêté tarifaire en vigueur
2 Implantation des panneaux solaires
3 Les modèles économiques du photovoltaïque
4 Déclaration d’urbanisme
5 Raccordement de votre installation solaire
6 Consuel
7 Obligation d’Achat
8 Fiscalité
9 TVA
10 Assurance
11 Aides financières
12 Qualification des entreprises
13 Liens utiles

Vous trouverez, sur cette page, l’essentiel de l’information concernant le cadre réglementaire qui s’impose en France et les prérequis en terme de démarches pour implanter des panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture d’un bâtiment.

Arrêté tarifaire en vigueur

L’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 est en vigueur depuis le 9 octobre 2021, sa dernière modification en date entre en vigueur le 22 décembre 2023. Il s’applique à l’ensemble de la France continentale depuis cette date. Ce texte fixe les conditions d’accès au tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque (Obligation d’Achat – OA) qui évolue chaque trimestre. L’OA, gérée par EDF, est donc un dispositif de soutien public aux producteurs d’énergies renouvelables.

D’autres fournisseurs qu’EDF peuvent aussi vous acheter votre électricité photovoltaïque dans le cadre de l’OA ou hors de ce cadre.

exemple d’Enercoop

Le tarif d’achat dépend de paliers de puissance installée (3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc), du mode de vente (totalité ou surplus) et de critères d’intégration paysagère (nouveauté apportée en 2021).

Des primes à l’investissement existent pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus. (Aide par palier de puissance installée et versée en une fois la première année sur les installations de puissance inférieure à 9 kWc, ou sur 5 ans avec 80% la première année pour les installations plus puissantes)

Le contrat d’achat demeure un contrat de 20 ans mais avec la possibilité désormais de changer de mode de rémunération durant la durée du contrat (passage du surplus à la vente totale et inversement)

L’article 13 du nouvel arrêté a mis un coup d’arrêt au cumul possible d’aides publiques avec la tarif d’achat. Les subventions aux projets solaires collectifs citoyens ainsi que les fonds de soutien à l’investissement des communautés d’agglomérations aux communes ne peuvent plus être mis en place.

Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne.

Extrait de l’article 13 de l’arrêté S21

Pour en savoir plus sur les conséquences, lisez cet article ici

Tout savoir sur les tarifs d’achats : Arrêté tarifaire en vigueur

Pour connaître le détail de cet arrêté : conditions d’application

Implantation des panneaux solaires

La réglementation en terme d’implantation des panneaux solaires photovoltaïques évoluent constamment, mais désormais l’intégration au bâti n’est plus obligatoire pour bénéficier notamment du tarif d’achat. On parle de respecter les critères généraux d’implantation sur bâtiment, hangar et ombrières, serres agricoles. (cf. annexe 2 paragraphe 1 de l’arrêté en vigueur)

  1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d’implantation lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
    1.1. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture d’un bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ; (pente supérieure à 10% ou 5,71°)
    1.2. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture plate d’un bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière plate (pente inférieure à 10 % ou 5,71°) ;
    1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Cas particulier des installations au sol

Les panneaux solaires au sol ne sont pas éligibles à la prime en autoconsommation, mieux vaut donc les installer sur un abri à défaut de l’habitation.

Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80 m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme (article R421-2 du code de l’urbanisme). Pour en savoir plus

Intégration paysagère

Une bonification tarifaire, sous la forme d’une prime à l’investissement, a été introduite spécialement pour les tuiles et ardoises photovoltaïques suite au nouvel arrêté S21. (cf. fin de l’annexe 1 et annexe 2). Cette prime est limitée dans le temps (jusqu’au 08/10/2023 ou avant suivant le rythme de développement), en volume, en palier de puissance mais cumulable avec la prime à l’autoconsommation jusque 500 kWc.

Les modèles économiques du photovoltaïque

Plusieurs modèles sont possibles pour votre centrale solaire : autoconsommation, vente de l’électricité… Retrouvez une explication exhaustive des différents modèles sur notre page Modèles économiques (on y parle autoconso, autoproduction, taux de couverture, TURPE, taxes, …)

On peut être à 100% en autoconsommation sans être autonome, et, en théorie, on peut être à 100% en autoproduction (avec stockage) sans être à 100% en autoconsommation si l’on a un surplus en injection… Pour tout comprendre c’est ici !

Déclaration d’urbanisme

Pour un bâtiment neuf, le permis de construire (PC) incluant les panneaux photovoltaïques permet d’autoriser la réalisation d’une installation solaire.
Pour une pose sur un bâtiment existant, à plus de 1.8m de hauteur, il s’agit d’une déclaration préalable (DP) à déposer en mairie (Cerfa 13404-10) ou sur le nouveau portail en ligne.
L’installation photovoltaïque est à renseigner dans l’encadré « 5.1 – Nature des travaux envisagés – en cochant la case  » travaux ou changement de destination » et indiquez dans l’encart « courte de description de vos travaux » : « pose en toiture de panneaux photovoltaïque sur bâtiment existant »

Il vous sera demandé plusieurs documents :

  • DP1. Plan de situation du terrain (échelle minimum 1/8000e) réalisable sur geoportail
  • DP2. Plan de masse avec références cadastrales réalisable sur le cadastre
  • DP6. Image représentant l’aspect extérieur du bâtiment avec les panneaux solaires
  • DP7. et DP8. Images aériennes pour apprécier l’environnement proche et lointain

En général, le délais est de 1 à 2 mois pour obtenir l’accord suite à un dépôt de PC ou DP. Parfois, votre demande sera soumise à l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France du fait de la localisation de votre habitation dans un périmètre proche d’un bâtiment classé. C’est un avis qui peut ajouter des contraintes techniques ou financières à votre projet. Il existe de plus en plus de solutions techniques d’intégration avec ou sans soutien financier pour palier à cela.

Raccordement de votre installation solaire

En cas de raccordement au réseau (contrat de vente de la totalité, du surplus, ou dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective), la démarche de raccordement peut être longue et complexe : elle est à anticiper au maximum et ne doit absolument pas être négligée. Guide Enedis pour se raccorder. Procédure complète de raccordement pour une installation inférieure ou égale à 36 kWc.

Un simulateur de raccordement permet de lever les premiers freins au raccordement, mais n’engage en rien Enedis le gestionnaire du réseau électrique.

Le coût de raccordement classique varie entre 50 € (vente du surplus) et de 500 à 2000 € TTC (vente de la totalité) si la configuration du réseau est simple. Les coûts et détails par Hespul
La procédure de raccordement est longue :

  1. Dépôt du dossier complet, comprenant plusieurs pièces, notamment
    1. l’autorisation d’urbanisme
    2. Plan de situation et plan de masse (identiques à ceux de la déclaration d’urbanisme)
    3. Photos du branchement existant
    4. Certificat de qualification professionnel de l’installateur
    5. Puissance P+Q : si une autre centrale a été raccordée dans les 18 mois à moins de 100 m
  2. Réception de la Proposition de Raccordement (PDR) à signer et payer (sous 1 mois pour une installation ≤ 3 kWc, sous 6 semaines sinon, et jusqu’à 3 mois en cas d’extension réseau) – Valable 3 mois. A partir de cette date, la mise en service doit être demandée dans les 18 mois.
  3. Réalisation des travaux de raccordement par Enedis sous 18 semaines et facturation finale à payer (en cas de pose d’un nouveau compteur par exemple)
  4. Demander la mise en service une fois les travaux photovoltaïques et de raccordement terminés et le consuel réalisé, qui doit être fait sous 15 jours.

Le cas spécifique du raccordement en autoconsommation totale

Dans ce cas de figure, une convention d’autoconsommation (dite CAC) est en remplir avec Enedis. Il s’agit en réalité d’une simple déclaration qui ne nécessite aucun accord à attendre. Cette déclaration se fait en ligne sur le portail Enedis. (création de compte personnel à réaliser pour transmission des pièces et signature de la convention)

Pièces à fournir : plan de situation, récépissé de la déclaration en mairie, une attestation de conformité du dispositif de découplage des onduleurs (en l’absence de stockage).

Modèle de convention : service-public.fr

Remarques : dans cette convention il est fait mention que vous vous engagez à consommer l’intégralité de votre production. Cependant, le code de l’énergie précise qu’il est pourtant possible d’injecter un surplus de production si votre installation ne dépasse pas 3 kVA de puissance, extrait du JO.

« L’électricité est considérée comme étant cédée à titre gratuit au gestionnaire de réseau à défaut d’être vendue à un tiers ».

Article L315-5 et article D315-10 du code de l’énergie.

Consuel

Cadre général

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité (CONSUEL) est une association reconnue d’utilité publique créée en 1964. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou professionnel est soumis à l’obligation d’obtention d’une attestation de conformité délivrée par le consuel par l’intermédiaire de votre électricien qui se charge en général de son élaboration. Il en va de même pour les bâtiments rénovés qui ont fait l’objet d’une mise hors tension. Cette démarche a un coût qui varie selon les situations (de l’ordre de 100 à 200 euros)

Photovoltaïque et consuel

L’établissement de l’attestation Consuel est obligatoire pour une installation photovoltaïque dans 4 situations :

Toutes les installations photovoltaïques doivent disposer d’une attestation ou d’un rapport de contrôle de conformité pour la mise en service de leur point de livraison

source
  • dès lors qu’elle doit être raccordée au réseau public d’électricité (en vente de totalité ou surplus). (cf. rubrique raccordement)
  • si votre installation fait plus de 3 kVA de puissance
  • si votre installation comporte un système de stockage de l’énergie sur batterie.
  • si vous optez pour un kit en autoconsommation non pré câblé.

En général, c’est le professionnel qui réalise votre installation solaire photovoltaïque qui se charge d’établir cette attestation puisque l’auteur de la demande engage sa responsabilité. En aucun cas, c’est au propriétaire de faire la demande à la place du professionnel.

Cas particulier, si vous posez vous même votre installation, c’est à vous de faire la démarche, payante, d’élaboration de cette attestation en complétant l’un des documents CERFA, suivant le type d’installation photovoltaïque (PV), accessible ici : consuel.com (attestation de conformité bleu ou violette pour le PV).

Les étapes : l’attestation complétée est envoyée au consuel, le règlement effectué par ailleurs, le consuel étudie votre dossier puis effectue une visite (constat : systématiquement pour les installations réalisées par des non-professionnels et une fois sur 5 pour les professionnels) pour ensuite valider votre attestation de conformité.

Les cas les plus courants de non conformité :

  • absence de signalétique
  • mise à la terre insuffisante
  • absence de disjoncteur
  • protection insuffisante des chemins de câbles contre les surintensités.

Un bureau de contrôle peut être mandaté en amont du passage du consuel pour palier à d’éventuelle problème de conformité et faciliter l’obtention. Il est par ailleurs obligatoire de faire appel à bureau de contrôle dans certaines situations (agriculteurs, ERP, immeubles etc…) qui ne concernent les particuliers.

Pour en savoir plus sur la réglementation concernant les normes électriques et le Consuel :

La Norme NF C 15-100

Attestation consuel et rapport de contrôle

Site du consuel

Obligation d’Achat

Depuis la loi du 10 février 2000, EDF est mandaté par l’État pour acheter l’électricité photovoltaïque aux producteurs particuliers ou professionnels. Il s’agit de EDF Obligation d’Achat (EDF OA), service qui gère les contrats d’achat d’énergie.

EDF OA est ainsi « l’acheteur » de votre électricité photovoltaïque. C’est donc auprès de ce service que vous pouvez obtenir un contrat vous permettant de bénéficier des tarifs d’achat fixés par la loi. (cf. rubrique arrêté tarifaire en vigueur)

Une fois votre projet bien défini, lors de la demande de raccordement, vous êtes invités à signaler votre souhait de bénéficier d’un contrat d’Obligation d’Achat. Enedis transmet automatiquement à EDF Obligation d’Achat une information concernant votre projet. Cette démarche vaut donc demande de contrat d’OA.

Les contrats sont nommés par rapport au dernier arrêté tarifaire en vigueur. On parle donc de contrat S21 désormais. (Le précédent était S17). C’est à la demande complète de raccordement que le tarif d’achat en vigueur s’appliquera. Un accusé de réception de votre demande d’OA vous est transmis pour vous signaler le rattachement à un tarif.

Une fois l’installation achevée (obtention de l’attestation CONSUEL + mise en service Enedis + attestations sur l’honneur producteur et installateur), vous pourrez signer votre contrat d’OA.

Un livret producteur établi part EDF explique, en détail, l’ensemble des démarches :

S17 : https://www.edf-oa.fr/content/contrats-photovolta%C3%AFque

S21 : https://www.edf-oa.fr/content/contrats-de-type-s21 + le guide associé

Facturation

Enfin, pendant 20 ans, la durée de votre contrat d’OA, vous devrez, chaque année, déclarer votre production depuis l‘espace producteur

Pour tout savoir sur la facturation : https://www.edf-oa.fr/content/facturation-photovolta%C3%AFque

Bon à savoir sur la TVA lors de la facturation

Cession de contrat (déménagement, décès, …)

En cas d’achat ou de vente d’un logement équipé de panneaux photovoltaïque, une démarche est à faire auprès de EDF-OA pour céder le contrat à l’acheteur. Un dossier reprenant les informations de la centrale peut être très utile pour rassurer l’acheteur, avec par exemple : facture d’achat, documentation technique, historique de production, contractualisation, …
Toutes les infos et les documents à remplir ici

Fiscalité

Imposition sur les produits de la vente d’électricité

Pour les installations solaires photovoltaïques domestiques inférieures ou égales à 3 kWc de puissance et détenues par un particulier (personne physique), l’exonération des impôts de la production est totale que l’on soit en vente de totalité ou en vente du surplus. (art. 35ter du code général des impôts et application bofip)

En revanche, si la production est liée à une activité professionnelle, elle est imposable. Au delà de 3 kWc, les revenus issus de la vente de la production sont imposables au choix la micro-entreprise ou le régime réel simplifié.

Les régimes fiscaux sont nombreux et les situations très différentes suivant votre statut, le lieu d’implantation des panneaux, la puissance installée etc…Pour en savoir plus sur le régime fiscal qui s’impose à vous, consultez cette page dédiée.

Bon à savoir : Quelle que soit la puissance installée, vous devez dans tous les cas déclarer vos revenus issus de la vente de l’électricité photovoltaïque (totalité ou surplus) chaque année dans votre déclaration d’impôts.

C’est via le formulaire 2042Cpro, pour la version papier, ou sur le portail web dans la rubrique « déclaration de revenus industriels et commerciaux non professionnels » que vous déclarez vos revenus. 2 régimes s’appliquent : soit le régime « micro BIC » case 5NN « déclarant 1 » ou soit le régime du « bénéfice réel » (intéressant si supérieur à 70 000 euros/an). Attention, les installations solaires photovoltaïques bénéficiant de l’exonération (inférieure à 3 kWc) c’est la case « 5NN » et pour les puissances supérieures « 5NO ». En régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71 % sur le montant de vos revenus, avec un minimum de 305 euros. Donc si vos ventes d’énergie solaire ont généré moins de 305 euros/an, vous n’avez pas d’impôts à payer. Au-delà de 305 euros, un prélèvement social de 15,5% sur les 29 % de vos bénéfices solaires vous seront imposés.

Taxe foncière

Particulier et copropriété ne sont pas concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), contrairement aux entreprises ou acteurs publics. En savoir plus

IFER et CET

Contribution Économique Territoriale (CET) fait l’objet d’une exonération jusqu’à 9 kWc de puissance installée de panneaux solaires photovoltaïques. En savoir plus

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) ne s’applique pas pour les installations inférieures à 100 kWc. En savoir plus

TVA

TVA sur l’installation des panneaux PV

En 2022, la TVA réduite à 10% est applicable aux installations photovoltaïques de moins de 3 kWc pour les logements de plus de 2 ans et dont la fourniture et la pose a été réalisée par un artisan qualifié RGE / qualiPV.
Les installations photovoltaïques de plus de 3 kWc la TVA est de 20 %  en 2022.

Remarque : les panneaux solaires thermiques et hybrides bénéficient d’une TVA réduite à 5.5% dans le cadre de la loi transition énergétique. Pour plus d’informations contactez les conseillers France Rénov (anciennement EIE et conseillers FAIRE)

TVA sur la vente de la production

Depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques, même assujettis à la TVA, ne doivent pas inclure la TVA sur leurs factures. Le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité est spécifique : c’est l’acheteur (EDF OA le plus souvent) qui doit verser la TVA directement à l’Etat. Pour en savoir plus

Assurance

Votre assurance

Il existe plusieurs possibilités pour s’assurer mais seule une assurance à responsabilité civile est obligatoire dans le cadre d’une installation solaire photovoltaïque domestique. Une attestation est par ailleurs exigée dans le cadre de votre demande de raccordement. La seule démarche à entreprendre est donc d’informer votre assureur de la présence de panneaux solaires sur votre toit. Le plus souvent, les assureurs, déjà positionné sur cet aspect, ont intégré cette responsabilité civile au contrat «Multirisque Habitation» existant, sans surprime. Votre installation est assimilée au bien immobilier(bâti).

L’assurance de l’artisan

Tout professionnel installant des panneaux photovoltaïques ou susceptible de modifier le bâtiment doit posséder une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance qui couvre certains dommages liés à la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Pour le photovoltaïque, la décennale peut couvrit les dommages engendrés sur l’habitation (ex : reprise d’étanchéité suite à une infiltration d’eau).

Aides financières

Désormais, il n’existe plus de dispositifs d’aides financières à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques de type crédit d’impôts, aides des collectivités etc…Le cadre réglementaire c’est par ailleurs resserré sur la question du cumul entre le tarif d’Obligation et d’Achat et d’éventuelles aides publiques à l’investissement (cf rubrique en haut de page).

Néanmoins il existe toujours des exceptions comme par exemple :

  • le matériel hybride (aérovoltaïque, aérosolaire etc…) qui peut bénéficier, au cas par cas, d’aides de type MaPrimeRénov’, Certificats d’économies d’énergie (CEE) etc… Ces dispositifs évoluent presque chaque année avec les lois de finances. Nous vous invitons à contacter le réseau de conseillers gratuits neutres et indépendants : le réseau France Rénov : un service public de l’énergie à votre service pour connaître l’ensemble des aides financières. (anciennement EIE et conseillers FAIRE)
  • Les aides à l’investissement, émanant de collectivités (région, agglomération, communes etc…), pour des projets en autoconsommation individuelle ou collective ne bénéficiant pas de l’Obligation d’Achat : Exemple en Hauts-de-France ou sur de nombreuses autres collectivités ou communes qui ont mis en place des aides pour le solaire thermique ou photovoltaïque >> Consultez la page dédiée sur le site de l’ANIL

Qualification des entreprises

Depuis le 1er octobre 2017, pour effectuer une demande complète de raccordement au réseau, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié au sens de l’arrêté du 9 mai 2017.

Une qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) consiste à attester qu’une entreprise est qualifiée pour réaliser une prestation donnée. Cela permet notamment d’aider les clients à choisir la bonne entreprise. Les qualifications sont délivrées par des organismes de qualification comme Qualit’EnR, et sont encadrés par la norme NF X50-091. Cette norme nous impose d’être indépendant du demandeur et d’organiser notre comité de décision de manière collégiale. 

A ce jour, 4 qualifications sont éligibles :

La qualification RGE QualiPV 36 est dédiée aux entreprises qui installe dans le respect des règles de l’art et par leurs moyens propres, la partie électrique des systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWc liés au bâtiment et sur le territoire français.

La qualification QualiPV Bâtiment est attribuée à des entreprises d’installation ayant pour but d’installer dans le respect des règles de l’art et par leurs propres moyens, la partie intégration au bâti et en surimposition (depuis sept 2022) de tous types de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique toute puissance liés au bâtiment et sur le territoire français. Si la partie électrique est également réalisée par cette entreprise, la qualification QualiPV 36 ou 500 est nécessaire.

La qualification QualiPV 500 est attribuée à des entreprises d’installation ayant les moyens techniques, humains et financiers pour installer dans le respect des règles de l’art et par leurs moyens propres la partie électrique de tous types des systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique d’une puissance inférieure ou égale à 500 kVA liés au bâtiment et sur le territoire français.

En savoir plus

Pour trouver un professionnel qualifié près de chez vous :

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