Nouvel arrêté modificatif pour les particuliers

extrait de l’arrêté S21 :

Kn = K3 × (1 + 4 × (TauxDette-TauxDette0)) × (0,35 × (ICHTREV-TS/ ICHTREV-TS0) + 0,54 × (FM0ABE0000/ FM0ABE00000) + 0,04 × (IndexAlu/ IndexAlu0) + 0,01 × (InexCu/ IndexCu0) + 0,05 × (IndexAcier/ IndexAcier0) + 0,01 × (IndexTransport/ IndexTransport0))

formule dans laquelle :

• 1° K3 le coefficient d’indexation calculé pour le trimestre civil N = 3 avec la formule d’indexation en vigueur dans la version antérieure de l’arrêté du 6 octobre 2021 ;
• 2° TauxDette est la moyenne des dernières valeurs définitives connues des indices Iboxx Corporates 10-15 ans sur les 3 mois civils précédents le premier jour du trimestre civil d’indice N-1 ;
• 3° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
• 4° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français, ensemble de l’industrie, A10 BE, prix départ usine ;
• 5° IndexAlu est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 24.42 − Aluminium 010534657 ;
• 6° IndexCu est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 24.44 − Cuivre 010534659 ;
• 7° IndexAcier est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 24.10 − Acier pour la construction 010536462 ;
• 8° IndexTransport est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N, de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 50A − Transport maritime et côtier 010546102 ;
• 9° TauxDette0 est la dernière valeur définitive connue de l’indice TauxDette au 1er avril 2022 s’entendant comme la moyenne des indices Iboxx Corporates 10-15 ans sur le premier trimestre civil 2022.
• 10° ICHTrev-TSo, FM0ABE00000, IndexAlu0, IndexCu0, IndexAcier0 et IndexTransport0 sont les dernières valeurs définitives de ces indices au 1er juillet 2022.